Prescriptions autonomes de l’ASFIP
- Règlement sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance du 29 mars 2012
- Règlement fixant les coûts de la surveillance et les modalités de facturation des émoluments et frais de l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du 19 janvier 2012 (Etat au 17 janvier 2019)
