Informations Pratiques

Informations pratiques

Les institutions de prévoyance doivent remettre les documents annuels suivants dans les six mois après la clôture de l’exercice comptable :

  • Les états financiers annuels, comprenant le bilan, le compte d’exploitation et l’annexe.
  • Le rapport de l’organe de révision, conforme au texte standard d’EXPERTsuisse, contenant les états financiers annuels.
  • Le procès-verbal de la séance de l’organe suprême de l’institution de prévoyance approuvant les états financiers annuels dûment signé.
  • Le rapport actuariel ou l’expertise technique de l’expert en prévoyance professionnelle, si un tel rapport ou une telle expertise ont été établis pour l’exercice comptable concerné.
  • En cas de découvert, le rapport actuariel de l’expert en prévoyance professionnelle (art. 41a OPP 2), accompagné du procès-verbal relatif aux mesures d’assainissement et de la preuve de l’information adressée aux assurés-

Les institutions de prévoyance collectives et communes soumises aux Directives D-01/2021 de la CHS PP (« Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles ») doivent également transmettre dans les six mois après la clôture de l’exercice comptable les documents supplémentaires suivants :

  • Le « Formulaire relatif aux directives D-01/2021 » rempli et signé par l’expert en prévoyance professionnelle et par l’organe suprême (disponible sur le site internet www.oak-bv.admin.ch).
  • L’expertise actuarielle établie par l’expert en prévoyance professionnelle.
  • Les attestations nécessaires remplies par l’expert en prévoyance professionnelle.

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Guide pratique pour la création d’une Fondation de droit privé dans le canton de Genève