Bases légales
Législation fédérale
- Code civil suisse (CC) du 10 décembre 1907 (art. 80 à 89)
- Code des obligations (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse) (art. 957 à 963b)
- Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)
- Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
- Ordonnance concernant l’organe de révision des fondations du 24 août 2005
Législation cantonale
- Loi d’application du code civil et du code des obligations (LaCC) E1 05
- Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance du 14 octobre 2011 (LSFIP) E 1 16
- Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) A 2 24
- Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP) A 2 24.01
Prescriptions autonomes de l’ASFIP
- Règlement sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance du 29 mars 2012 (RSFIP-Surv.)
- Règlement fixant les coûts de la surveillance et les modalités de facturation des émoluments et frais de l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du 19 janvier 2012 (RSFIP-Emol)