Informations pratiques

Les fondations doivent remettre les documents annuels suivants dans les six mois après la clôture de l’exercice comptable :

• Les états financiers annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
• Un exemplaire du rapport de l’organe de révision contenant les états financiers annuels susmentionnés ou, en cas de dispense de l’obligation de désigner un organe de révision, l’attestation de l’organe suprême à l’attention de l’ASFIP relative aux états financiers annuels (disponible sur notre site internet).
• Le rapport annuel d’activité dûment signé, qui doit fournir des informations sur l’activité de la fondation et les principaux événements survenus durant l’exercice ; un procès-verbal détaillé peut être admis comme rapport annuel d’activité ;
• Le procès-verbal, dûment signé, de la séance de l’organe suprême de la fondation au cours de laquelle les états financiers annuels ont été dûment approuvés.

Une prolongation de délai – au maximum de trois mois – peut être accordée si elle est présentée au moyen du formulaire « Demande de prolongation de délai pour la remise des documents annuels »

L’organe suprême de la fondation doit alors attester que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• la fondation n’est pas en découvert ou en situation d’insolvabilité à long terme ;
• il n’y a pas eu d’événements postérieurs à la date du bilan avec une influence sur la situation financière de la fondation.

Des délais supérieurs à trois mois peuvent être exceptionnellement accordés en cas d’événements spéciaux (liquidation totale, fusion, etc..).

Toutes les demandes de prolongation font l’objet d’un émolument d’un montant de CHF 50.-.

Le non respect du délai accordé fera l’objet d’un rappel, voire d’une sommation, soumis à émoluments.

Pour plus de détails, vous trouverez toutes les informations utiles dans notre circulaire d’information.