Formulaires et documents
Examen réglementaire
Dans le cas des règlements de prévoyance et des règlements relatifs aux provisions, une attestation de l’expert de prévoyance professionnelle est en outre nécessaire. Veuillez noter aussi les directives D-01/2024 « Attestation de l’expert en prévoyance professionnelle selon l’art. 52e al. 1bis LPP et attestation selon l’art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle) » de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).
Vous trouverez les formulaires nécessaires sur le site Internet de la CHS PP sous ce lien. Veuillez noter que les formulaires dynamiques ne sont pas lisibles dans la vue du navigateur et doivent être téléchargés sous forme de fichiers ZIP. Ils ne sont supportés que par les programmes Adobe.
Mémentos de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des Fondations
Formulaire de coordonnées
Formulaire Directives D-01/2021 CHS PP
Annexe au chiffre 3 des directives D – 01/2021 : « Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles » de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).