Conditions générales d’utilisation des portails
1. Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation contiennent des dispositions pour l’enregistrement et l’utilisation de l’ensemble des portails myASFIP (ci-après « les portails ») des institutions de prévoyance et des fondations de droit privé surveillées (ci-après « les entités surveillées »). Elles règlent l’accès aux portails via les sites web www.asfip-ge.ch/myasfip/ et https://ch.hubshare.com (ci-après « les sites web »).
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les personnes physiques et morales qui utilisent les sites web et les portails de quelque manière que ce soit (ci-après « les utilisateurs »). Elles s’appliquent indépendamment du fait que l’accès aux sites web ou aux portails se produisent en Suisse ou à l’étranger. Pour des raisons de clarté, les présentes conditions d’utilisation n’emploient que la forme masculine, sachant que les deux sexes sont visés.
Le rapport contractuel entre les utilisateurs et l’ASFIP est réglé par les présentes conditions d’utilisation. Toutes les instructions et documentations concernant les sites web et les portails de l’ASFIP font parties intégrantes des présentes conditions d’utilisation.
2. Enregistrement et consentement
a) Identification des utilisateurs et enregistrement
L’enregistrement présuppose que les utilisateurs des portails transmettent les données personnelles requises. L’enregistrement ne peut se faire qu’en personne. Les données personnelles saisies dans le cadre de l’enregistrement doivent être conformes à la vérité et complètes afin de pouvoir identifier les utilisateurs.
Pour certaines applications, l’enregistrement ou l’identification peut également se faire via un lien personnalisé ou par un accès envoyé par courriel aux utilisateurs.
b) Connexion aux portails
Après avoir entré leurs données d’accès, les utilisateurs ont accès aux portails, sachant que certains requièrent une authentification supplémentaire (double authentification).
Les utilisateurs qui se sont authentifiés avec succès sont considérés comme des personnes autorisées à utiliser leur portail. Toutefois, l’ASFIP a le droit de refuser l’accès aux données par le biais d’un portail à tout moment sans en indiquer les raisons. En outre, l’ASFIP peut exiger que les utilisateurs se ré-authentifient sous une autre forme.
c) Acceptation des présentes conditions d’utilisation
Au cours du processus d’enregistrement, les utilisateurs doivent lire les présentes conditions d’utilisation ainsi que toute éventuelle documentation complémentaire qui figure sur le site myASFIP. Dès lors qu’ils utilisent les portails, les utilisateurs déclarent accepter expressément les présentes conditions d’utilisation ainsi que toute éventuelle documentation complémentaire. Dans le cadre de l’utilisation des portails, les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes conditions d’utilisation ainsi que toute éventuelle documentation complémentaire.
d) Autorisations d’accès
Dans certains portails, les utilisateurs peuvent avoir des droits en tant qu’administrateur d’utilisateurs. Cela signifie qu’il est ainsi possible d’accorder l’accès au portail à d’autres utilisateurs ou de le leur retirer.
3. Caractéristiques des portails
a) Disponibilité
L’ASFIP offre les services disponibles via les portails tous les jours, 24h/24. L’ASFIP est toutefois autorisée à interrompre à tout moment les services si cela se révèle nécessaire pour assurer le fonctionnement des sites web ou des portails ou pour d’autres raisons, notamment en cas de pannes, de travaux de maintenance ou de risque d’abus, etc.
b) Sécurité
Lors du développement des portails, un accent particulier a été mis sur la sécurité des accès. Toutefois, même avec les mesures de sécurité les plus modernes, une sécurité absolue ou l’absence d’erreurs ne peut être garantie. Par mesure de sécurité, l’ASFIP enregistre l’utilisation des portails et stocke les données correspondantes, en règle générale pendant six mois et/ou pendant les délais autorisés par la loi pour remplir les obligations légales de preuve et de maintien du bon fonctionnement, dans le but d’éviter les risques et de prouver les responsabilités.
c) Possibilité de blocage
L’ASFIP se réserve le droit de bloquer l’accès d’utilisateurs distincts ou de tous les utilisateurs à un ou plusieurs portails. Après plusieurs tentatives de connexion infructueuses aux portails, un blocage automatique peut se produire. Une fois que l’accès est bloqué, il s’impose de contacter l’ASFIP par écrit. Les coordonnées de l’ASFIP figurent sous myASFIP.
4. Obligations des utilisateurs
a) Configuration du système
Les utilisateurs des applications s’assurent qu’ils emploient un navigateur Internet actuel (Firefox, Microsoft Edge ou Google Chrome).
b) Devoirs de diligence
Les utilisateurs assument tous les risques résultant de la divulgation de leurs identifiants à des tiers, d’accès non autorisés et/ou du contrôle et de la mise à jour erronés de leurs autorisations d’accès. Les utilisateurs sont seuls responsables des éventuels dommages en résultant.
Les utilisateurs doivent s’assurer et garantir de maintenir leurs identifiants secrets et de les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers non autorisés. Il est en particulier interdit d’enregistrer ou de stocker un mot de passe sans protection. Le mot de passe doit être choisi de manière à ce qu’il soit impossible de le supposer ou de le déterminer par des essais répétés. En cas de perte du mot de passe ou si l’on soupçonne que des tiers non autorisés ont connaissance du mot de passe d’un utilisateur, les utilisateurs doivent immédiatement prendre toute mesure nécessaire, notamment réinitialiser le mot de passe ou le signaler par écrit ou par courriel à l’adresse figurant sous myASFIP.
Les utilisateurs s’engagent en outre à vérifier et actualiser en permanence les autorisations d’accès accordées (voir ch. 2d) (par ex. en cas de début ou de fin de mandat/fonction).
c) Exhaustivité des informations
Les informations que les utilisateurs fournissent lors de l’utilisation des portails doivent être complètes et conformes à la vérité. Les utilisateurs sont conscients du fait que tenter d’accéder aux portails par le biais de fausses informations ou d’informations incomplètes est ou peut être punissable.
5. Réserve de dispositions légales particulières
Les éventuelles dispositions légales impératives régissant l’exploitation et l’utilisation d’Internet demeurent réservées et s’appliquent également aux présentes conditions d’utilisation à partir de leur entrée en vigueur.
6. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation sont invalides, illicites ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
7. Modifications
L’ASFIP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation ainsi que l’ensemble des portails myASFIP (sites web et portails). La version publiée sur les sites web s’applique, sachant que les modifications importantes sont communiquées par voie électronique ou d’une autre manière appropriée. Dès lors qu’ils continuent d’utiliser les sites web et/ou les portails, les utilisateurs acceptent les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation.
8. Exclusion de responsabilité
L’ASFIP ne garantit en aucun cas l’accès durable et continu. Le matériel et les logiciels nécessaires au fonctionnement d’Internet relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs. Il incombe aux utilisateurs de s’informer sur les mesures de sécurité à prendre et de les mettre en œuvre.
L’ASFIP décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation inappropriée des portails et en particulier d’une violation des devoirs de diligence des utilisateurs.
L’ASFIP ne se porte pas garant du matériel et des logiciels requis pour l’accès Internet. L’ASFIP n’est pas responsable des dommages qui sont occasionnés aux utilisateurs par des raisons en dehors de son domaine d’influence, comme par ex. les surcharges, interruptions (y compris les travaux de maintenance sur le système), pannes ainsi que les interventions illégales et la surcharge délibérée des équipements de télécommunications et des réseaux de télécommunications, ou par d’autres déficiences provenant des opérateurs des installations de télécommunication et des réseaux, etc.
Si l’ASFIP constate des risques de sécurité, elle peut à tout moment interrompre individuellement ou globalement les accès aux portails. Toute responsabilité pour un éventuel dommage résultant de cette interruption est exclue.
9. Droit applicable et for
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est le canton de Genève. Toutefois, l’ASFIP se réserve le droit d’intenter une action en justice auprès de la juridiction générale de l’utilisateur.
Date : 23.01.2025 – Version 1.0
ASFIP Genève
Rue de Lausanne 63
Case postale 1556
1211 Genève 1
T.: +41(0)22 907 78 78
F.: +41(0)22 900 00 80
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