Accueil | FAQ | FAQ Institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance assujetties à la surveillance de l’ASFIP peuvent en tout temps nous adresser leurs questions.
Vous retrouvez ici les réponses de l’ASFIP aux questions les plus fréquentes.
Cependant, les réponses peuvent varier en fonction des circonstances particulières.
Par conséquent, cette FAQ n’est pas un avis juridique de l’Autorité de surveillance.

1. Quand est-ce que je peux bénéficier du paiement en espèces de ma prestation de libre passage ?

L’assuré peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie :
• lorsqu’il quitte définitivement la Suisse ; toutefois, il existe une restriction s’il réside au Liechtenstein ou s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’AELE ;
• lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ;
• lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré.
Si l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.

2. Comment obtenir des informations au sujet des cotisations, des prestations, etc. ?

Un assuré désirant obtenir des informations sur les cotisations, les prestations ou tout renseignement concernant l’état de sa prévoyance professionnelle doit s’adresser dans un premier temps à son institution de prévoyance. Il existe en effet un devoir général de transparence et d’information des institutions de prévoyance en faveur de leurs assurés. Ce devoir est réglementé aux articles 65a et 86b LPP.
Un assuré peut dans un deuxième temps s’adresser à l’Autorité de surveillance si son institution de prévoyance refuse de lui répondre ou ne lui répond pas dans un délai raisonnable ou encore le fait de façon lacunaire.

3. Comment puis-je faire pour savoir auprès de quelle institution de prévoyance mon employeur est affilié ?

L’employé doit s’adresser à son employeur afin que celui-ci lui fournisse les informations nécessaires au sujet de l’institution de prévoyance à laquelle il est affilié. A défaut de réponse de la part de son employeur, l’employé doit se renseigner auprès de sa caisse de compensation AVS.

4. Qui est soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ?

Sont soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire tous les salariés assujettis à l’AVS qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel dépassant le montant minimum fixé par le Conseil fédéral (CHF 21’150.- / an), ainsi que les chômeurs qui reçoivent des indemnités de l’assurance-chômage.
En revanche, ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire :
• les salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de payer des cotisations à l’AVS ;
• les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois ;
• les salariés exerçant une activité accessoire, s’ils sont déjà assujettis à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s’ils exercent une activité lucrative indépendante à titre principal ;
• les invalides au sens de l’AI à raison de 70% au moins ;
• les membres de la famille d’un exploitant agricole qui travaillent dans son entreprise.
Les salariés et les indépendants non soumis à l’assurance obligatoire peuvent néanmoins s’assurer à titre facultatif.

5. Comment doit faire un employeur pour s’affilier à une institution de prévoyance ?

Si, en tant qu’employeur, vous n’êtes pas encore affilié à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle, vous devez en choisir une d’entente avec votre personnel. Vous avez la possibilité :
• de vous affilier à une institution de prévoyance déjà existante (par ex. à la fondation collective ou commune de votre association professionnelle, d’une compagnie d’assurances ou d’une banque), ou
• de créer votre propre institution de prévoyance professionnelle, ou
• de vous affilier à l’Institution supplétive.

6. Comment puis-je retrouver mon avoir LPP ?

Depuis 1995, les caisses de pension ont l’obligation d’annoncer à l’institution supplétive LPP l’identité de leurs assurés deux ans après la naissance de leur droit aux prestations si celles-ci n’ont pas été revendiquées. C’est donc auprès de l’institution supplétive que doivent s’adresser les personnes qui recherchent des avoirs LPP n’ayant pas été versés après 1995.
La situation est un peu différente en ce qui concerne les avoirs antérieurs à 1995. Depuis mai 1999, les institutions de prévoyance ont l’obligation d’annoncer à la Centrale du 2ème pilier les avoirs en leur possession revenant à des assurés dont elles n’ont plus de nouvelles. La Centrale tient un registre de ces avoirs, des comptes et des polices de libre-passage. Pour chaque assuré, le registre mentionne les noms, prénoms, date de naissance, numéro AVS et liste des Institutions ayant un avoir le concernant. Toute personne justifiant d’un intérêt à obtenir des renseignements peut demander la délivrance d’un extrait du registre afin de retrouver trace de ses avoirs et être en mesure de les réclamer. Les intéressés s’adresseront au Fonds de garantie LPP pour les caisses de pension.

7. Qu’en est-il si un employeur n’est pas affilié/e à une institution de prévoyance professionnelle ?

Si en tant qu’employeur vous n’êtes affilié/e à aucune institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle, les caisses de compensation vous demandent de vous affilier à une telle institution dans un délai de deux mois. Si vous ne donnez pas suite à cette demande, la caisse de compensation vous annonce à l’Institution.

Bientôt le séminaire 2019 vous sera présenté

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