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Les fondations assujetties à la surveillance de l’ASFIP peuvent en tout temps nous adresser leurs questions.
Vous retrouvez ici les réponses de l’ASFIP aux questions les plus fréquentes.
Cependant, les réponses peuvent varier en fonction des circonstances particulières.
Par conséquent, cette FAQ n’est pas un avis juridique de l’Autorité de surveillance.

1. Comment créer une fondation ?

Une fondation est en général créée du vivant du fondateur (entre vifs), mais elle peut aussi être créée par le biais d’un testament ou d’un pacte successoral (pour cause de mort).
Pour plus d’informations, l’ASFIP a mis en ligne un « Guide pratique pour la création d’une fondation de droit privé dans le canton de Genève ».

2. Quel est le montant du capital initial nécessaire pour créer une fondation ?

Le montant du capital de la fondation doit être en relation adéquate avec son but. Il doit permettre d’assurer l’existence de la fondation et couvrir les différents frais auxquels elle sera confrontée.
En pratique, un capital d’au moins CHF 10’000.- est exigé à la création par l’ASFIP.
Un capital de dotation inférieur peut également être accepté si le fondateur apporte la preuve qu’après sa création, la fondation pourra compter sur des apports suffisants.

3. La fondation peut-elle obtenir une exonération fiscale?

En principe, la fondation peut être exonérée de l’ICC et de l’IFD si elle remplit les conditions générales suivantes :
• avoir un but d’utilité publique ou de service public et ne poursuivre aucun but lucratif ;
• exercer une activité effective ;
• affecter des fonds de manière irrévocable au(x) but(s).
Le formulaire Demande d’exonération fiscale ICC et IFD pour les associations et fondations, accompagné des documents et des pièces qui y sont requis doit être adressé à l’Administration fiscale cantonale à l’adresse suivante :
Administration fiscale cantonale
Direction des affaires fiscales
Case postale 3937
1211 Genève 3
Un « Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations » est disponible sur le site de l’Administration fiscale cantonale. Ce guide répond aux principales questions concernant les demandes d’exonérations fiscales des fondations.
Pour le surplus, l’ASFIP vous conseille de vous adresser directement à l’Administration fiscale cantonale et/ou à votre notaire.

4. Quels sont les documents nécessaires pour la modification des statuts ?

Les fondations qui souhaitent procéder à une modification de leurs statuts doivent transmettre à l’Autorité de surveillance une requête motivée, ainsi que :
• un exemplaire original du procès-verbal de la séance de l’organe suprême de la fondation adoptant les modifications statutaires ;
• deux exemplaires originaux dûment signés de la nouvelle version complète des statuts, c’est-à-dire après incorporation dans l’ensemble des statuts des dispositions statutaires modifiées.
Veuillez noter que le concours d’un notaire n’est pas requis en cas de modification statutaire et que l’ASFIP se charge de requérir l’inscription des statuts auprès du registre du commerce.

5. Le Conseil de fondation a adopté, modifié ou abrogé un règlement. Que doit-il faire ?

Toute adoption, modification ou abrogation des règlements doit être communiquée par l’organe suprême à l’Autorité de surveillance.
Pour ce faire, le Conseil de fondation transmet à l’ASFIP les documents suivants :
• La version définitive du règlement dûment signée ;
• le procès-verbal de la séance du Conseil de fondation au cours de laquelle le règlement a été entériné.
Les règlements, ainsi que leurs modifications, peuvent également être soumis à l’ASFIP pour un examen préalable.

6. Le Conseil de fondation n’arrivera pas à respecter le délai pour la remise des documents annuels. Que peut-il faire ?

Une demande écrite doit nous parvenir, avant l’échéance du délai légal, au moyen du formulaire « Demande de prolongation de délai pour la remise des documents annuels » dûment rempli et signé.
Ce formulaire permet notamment à la fondation d’attester qu’elle remplit les conditions posées à l’octroi d’une demande de délai.

7. Le Conseil de fondation peut-il dissoudre une fondation ?

Non, la fondation ne peut être dissoute que par décision de l’autorité de surveillance.
Néanmoins, le Conseil de fondation peut adresser à l’ASFIP une requête de dissolution dûment motivée.
A noter que le droit suisse consacre le principe de l’indissolubilité de la fondation et n’autorise la dissolution que dans une mesure fort limitée.
Une fois dissoute, la fondation doit encore être liquidée.
Jusqu’à ce qu’une décision formelle de radiation soit rendue par l’ASFIP à la fin de la procédure de liquidation, la fondation reste tenue d’établir ses comptes.

Bientôt le séminaire 2019 vous sera présenté

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