En principe, la fondation peut être exonérée de l’ICC et de l’IFD si elle remplit les conditions générales suivantes :
• avoir un but d’utilité publique ou de service public et ne poursuivre aucun but lucratif ;
• exercer une activité effective ;
• affecter des fonds de manière irrévocable au(x) but(s).
Le formulaire Demande d’exonération fiscale ICC et IFD pour les associations et fondations, accompagné des documents et des pièces qui y sont requis doit être adressé à l’Administration fiscale cantonale à l’adresse suivante :
Administration fiscale cantonale
Direction des affaires fiscales
Case postale 3937
1211 Genève 3
Un « Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations » est disponible sur le site de l’Administration fiscale cantonale. Ce guide répond aux principales questions concernant les demandes d’exonérations fiscales des fondations.
Pour le surplus, l’ASFIP vous conseille de vous adresser directement à l’Administration fiscale cantonale et/ou à votre notaire.

Les fondations qui souhaitent procéder à une modification de leurs statuts doivent transmettre à l’Autorité de surveillance une requête motivée, ainsi que :
• un exemplaire original du procès-verbal de la séance de l’organe suprême de la fondation adoptant les modifications statutaires ;
• deux exemplaires originaux dûment signés de la nouvelle version complète des statuts, c’est-à-dire après incorporation dans l’ensemble des statuts des dispositions statutaires modifiées.
Veuillez noter que le concours d’un notaire n’est pas requis en cas de modification statutaire et que l’ASFIP se charge de requérir l’inscription des statuts auprès du registre du commerce.

Toute adoption, modification ou abrogation des règlements doit être communiquée par l’organe suprême à l’Autorité de surveillance.
Pour ce faire, le Conseil de fondation transmet à l’ASFIP les documents suivants :
• La version définitive du règlement dûment signée ;
• le procès-verbal de la séance du Conseil de fondation au cours de laquelle le règlement a été entériné.
Les règlements, ainsi que leurs modifications, peuvent également être soumis à l’ASFIP pour un examen préalable.

Une demande écrite doit nous parvenir, avant l’échéance du délai légal, au moyen du formulaire « Demande de prolongation de délai pour la remise des documents annuels » dûment rempli et signé.
Ce formulaire permet notamment à la fondation d’attester qu’elle remplit les conditions posées à l’octroi d’une demande de délai.

Non, la fondation ne peut être dissoute que par décision de l’autorité de surveillance.
Néanmoins, le Conseil de fondation peut adresser à l’ASFIP une requête de dissolution dûment motivée.
A noter que le droit suisse consacre le principe de l’indissolubilité de la fondation et n’autorise la dissolution que dans une mesure fort limitée.
Une fois dissoute, la fondation doit encore être liquidée.
Jusqu’à ce qu’une décision formelle de radiation soit rendue par l’ASFIP à la fin de la procédure de liquidation, la fondation reste tenue d’établir ses comptes.