ASFIP
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Rapport d’activité 2013
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7.5 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
AU 31 DÉCEMBRE 2013
1.
Présentation
L’Autorité cantonale de surveillance des fondations
et des institutions de prévoyance (ASFIP Genève)
est constituée sous la forme d’un établissement auto-
nome de droit public, doté de la personnalité juri-
dique (art. 1 LSFIP).
L’ASFIP Genève, qui a succédé au 1
er
janvier 2012
à l’ancien service de surveillance des fondations et
des institutions de prévoyance, est régie par la loi
cantonale sur la surveillance des fondations de droit
civil et des institutions de prévoyance du 14.10.2011
(LSFIP – E 1 16), ainsi que par les règlements can-
tonaux d’exécution du Conseil d’Etat et du Conseil
d’administration suivants :
• Règlement fixant la rémunération des membres
du conseil d’administration de l’autorité can-
tonale de surveillance des fondations et des
institutions de prévoyance du 10 octobre 2012
(RRSFIP – E 1 16.03).
• Règlement fixant les coûts de la surveillance et
les modalités de facturation des émoluments et
frais de l’Autorité cantonale de surveillance des
fondations et des institutions de prévoyance du
19 janvier 2012 (RSFIP-Emol.).
• Règlement sur la surveillance des fondations de
droit civil et des institutions de prévoyance du
29 mars 2012 (RSFIP-Surv.).
• Règlement d’organisation de l’Autorité cantonale
de surveillance des fondations et des institutions
de prévoyance du 29 mars 2012 (RSFIP-Org.).
• Règlement sur le système de contrôle interne
de l’Autorité cantonale de surveillance des fon-
dations et des institutions de prévoyance du
29 mars 2012 (RSFIP-SCI).
Elle a son siège dans le canton de Genève et est ins-
crite au Registre du commerce (art. 2 LSFIP).
L’ASFIP Genève est l’Autorité cantonale compétente
au sens des articles 80 à 89a du code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC – RS 210) et 61 de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP – RS 831.40).
Elle a pour but de surveiller les fondations de droit
civil, les institutions de prévoyance et les institutions
servant à la prévoyance (art. 1 al. 1 et art. 3 LSFIP).
2.
Principes comptables
a. Bases de préparation des comptes annuels
Les états financiers ont été établis conformément aux
Swiss GAAP RPC fondamentales. Les comptes sont
préparés selon les principes des coûts historiques et
présentés en francs suisses. Le Conseil d’adminis-
tration a approuvé les comptes annuels de l’ASFIP
Genève le 29 avril 2014.
b. Principes d’évaluation
Les actifs et passifs sont comptabilisés selon les prin-
cipes d’évaluations suivants :
• Les liquidités sont évaluées à leur valeur nominale.
• Les créances sont évaluées à leur valeur nominale,
déduction faite des éventuelles corrections de valeur.
• Les immobilisations corporelles sont évaluées au
coût historique, déduction faite des amortisse-
ments cumulés.
• Les immobilisations financières (dépôt de garan-
tie) sont évaluées à leur valeur nominale.
• Les comptes de régularisation (actif et passif)
sont évalués à leur valeur nominale. Ils com-
prennent la délimitation matérielle et temporelle
des positions de dépenses et recettes.
• Les dettes sont évaluées à leur valeur nominale.
• Les autres dettes à court terme sont comptabili-
sées à leur valeur nominale.
• La constitution de provisions se réfère exclusive-
ment à des transactions dont les causes remontent
à l’exercice écoulé. Le montant des provisions est
estimé par la direction en fonction de la sortie de
fonds futurs prévisibles à la date de clôture.
c. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont composées des
3 catégories suivantes :
• le mobilier ;
• les machines de bureau ;
• le matériel informatique.
