ASFIP
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Rapport d’activité 2013
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surveillance, se conforment aux prescriptions légales,
en particulier elle :
• examine préalablement (facultatif) les projets
d’actes de fondation ;
• se prononce sur l’assujettissement à sa surveillance
des fondations conformément à l’article 84 CC;
• vérifie et modifie les statuts ;
• examine les règlements ;
• prend connaissance des états financiers annuels,
du rapport de l’organe de révision, du rapport
d’activité et du procès-verbal d’approbation des-
dits états financiers ;
• vérifie que la fortune de la fondation est utilisée
conformément à son but statutaire ;
• octroie des dispenses de l’obligation de désigner
un organe de révision ;
• se prononce sur les demandes de dissolution ;
• tient une liste des fondations qui sont placées sous
sa surveillance ;
• prend toutes les mesures propres à éliminer les
insuffisances constatées.
6.2.2 Chiffres
Au 31 décembre 2013, l’ASFIP surveillait 495 fon-
dations classiques (+2 par rapport à 2012). Le total
au bilan à fin 2012 s’élevait à 4,2 milliards de francs
(-6,4% par rapport à 2011). Cette baisse s’explique par
la réforme structurelle LPP et le transfert à la CHS PP
de deux fondations de placements.
6.2.3 Activité
Surveillance annuelle
L’ASFIP contrôle chaque année les états financiers
des fondations classiques sous sa surveillance. Chaque
contrôle final donne lieu à l’envoi d’une lettre com-
mentaire, qui atteste la bonne gestion de la fondation.
Afin d’avoir une surveillance plus juridique et de qua-
lité, l’ASFIP a amélioré en 2013 ses processus internes
de contrôle avec la mise en place d’un contrôle conjoint
contrôleur/juriste.
Parallèlement, l’ASFIP a émis le 28 mars 2013 une
lettre circulaire destinée à toutes les fondations clas-
siques, afin de les aider à accomplir leur activité et leur
rappeler les procédures à suivre. Un modèle d’annexe
aux comptes, intégrant le nouveau droit comptable, et
des modèles de statuts ont également été mis à leur
disposition sur le site internet.
Contrôle juridique
L’activité de contrôle juridique principale consiste à
examiner les demandes de modification des statuts et
des règlements reçus de la part des fondations.
Parmi les diverses décisions rendues, l’ASFIP a dans
des cas particuliers dû prononcer une amende, octroyer
une dispense d’organe de révision et nommer un com-
missaire pour pallier des carences dans l’organisation
de la fondation.
Séances externes
Afin de garantir un service de qualité et de proximité
aux fondations, l’ASFIP a également rencontré régu-
lièrement les conseils de fondation, les organes de
révision et les notaires pour traiter les demandes spé-
cifiques, répondre à toutes les questions, améliorer la
collaboration et le cas échéant apporter des conseils
dans la gestion de la fondation et dans leurs démarches
administratives.
A la demande de la Chancellerie cantonale, des discus-
sions se sont poursuivies sur le projet de mise en place
d’une « statistique des fondations à Genève». Une telle
statistique n’aura toutefois de pertinence que si elle porte
sur l’ensemble des fondations avec siège à Genève.
