ASFIP
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Rapport d’activité 2013
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Parallèlement, l’ASFIP a édicté une lettre circulaire le
28 mars 2013 destinée à toutes les institutions de pré-
voyance pour rappeler les éléments principaux incom-
bant à l’organe suprême.
Le résultat de ces contrôles a permis de constater que la
situation financière des institutions de prévoyance gene-
voises est globalement bonne. Ainsi, suite à la crise finan-
cière de 2008, la grande majorité des caisses de pension
ont pu recouvrer un degré de couverture supérieur à 100 %.
Cette situation s’améliore d’ailleurs chaque année.
Contrôle juridique
Le nombre de contrôles juridiques effectués par l’ASFIP
est également important et en augmentation en 2013
(+17,5 %). Cette situation s’explique notamment par
les réformes et changements législatifs réguliers inter-
venus ces dernières années dans la prévoyance profes-
sionnelle, qui ont entrainé de nombreuses modifica-
tions règlementaires.
Par ailleurs, l’ASFIP a rencontré à plusieurs reprises
les représentants des caisses de pension de droit public,
afin de suivre et de répondre aux questions relatives à
la réforme fédérale sur le financement des institutions
de prévoyance de droit public.
Contentieux
Au niveau des procédures contentieuses, l’ASFIP a traité
un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Elle a également traité 66 plaintes d’assurés concer-
nant des cas de liquidations partielles relatives à trois
institutions de prévoyance, conformément à l’article
53d alinéa 6 LPP.
Enfin, en raison des insuffisances constatées, l’ASFIP
a été amenée à ordonner la gestion de deux institutions
de prévoyance ou servant la prévoyance par un organe
officiel (commissaire/liquidateur).
Séances externes
Afin d’assurer un meilleur service aux institutions de
prévoyance, l’ASFIP a rencontré un grand nombre
d’organes suprêmes d’institutions de prévoyance, ainsi
que les experts en prévoyance professionnelle et les
organes de révision, afin de traiter les demandes spéci-
fiques et de répondre aux questions.
L’ASFIP a également rencontré à plusieurs reprises la
CHS PP.
Inspection
La CHS PP a effectué sa première inspection en février
2013, dont le compte-rendu a été très positif.
Séminaire
L’ASFIP a organisé son séminaire annuel LPP 2013
les 19 et 28 novembre 2013, au cours duquel ont été
présentés des thèmes d’actualité, tels que les Direc-
tives techniques (DTA) de la Chambre des actuaires
conseils, le transfert de capitaux de prévoyance, la
Directive de la CHS PP sur les frais de gestion de for-
tune, la nouvelle norme comptable Swiss GAAP RPC
26, l’institution supplétive LPP ainsi que la jurispru-
dence et les principales modifications législatives. Lors
de ce séminaire, l’ASFIP a pu compter sur des interve-
nants externes de qualité, soit :
• Monsieur Cédric Regad, actuaire-conseil et direc-
teur chez Actuaires & Associés SA;
• Monsieur Aldo Ferrari, membre de la CHS PP ;
• Monsieur Dominique Follonier, juriste à l’Institu-
tion supplétive.
6.2 FONDATIONS CLASSIQUES
6.2.1 Mission
L’ASFIP s’assure que toutes les fondations de droit
privé au sens des articles 80 à 89 CC, placées sous sa
