ASFIP
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Rapport d’activité 2012
Surveillance
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La mission principale de l’ASFIP est de veiller à ce que
les fondations classiques, les institutions de prévoyance,
les institutions servant à la prévoyance, les organes de
révision et les experts en matière de prévoyance profes-
sionnelle se conforment aux dispositions légales, sta-
tutaires et réglementaires des entités surveillées. Dans
le cadre de sa mission de surveillance, l’ASFIP vérifie
notamment :
• l’organisationdesentitéssoumisesàsasurveillance ;
• l’utilisation de leur fortune conformément au but
prévu ;
• la conformité à la législation, aux statuts et aux
règlements.
L’ASFIP peut également émettre des directives et des
circulaires.
10.1 Institutions de prévoyance
10.1.1 Mission
Conformément à l’article 62 LPP, l’ASFIP s’assure
que les institutions de prévoyance placées sous sa sur-
veillance se conforment aux prescriptions légales, en
particulier elle :
• vérifie que les dispositions statutaires et réglemen-
taires des institutions de prévoyance et des institu-
tions servant à la prévoyance sont conformes aux
dispositions légales ;
• exige de l’institution de prévoyance et de l’institu-
tion qui sert à la prévoyance un rapport annuel,
notamment sur son activité ;
• prend connaissance des rapports de l’organe de
révision et de l’expert en matière de prévoyance
professionnelle ;
• prend les mesures propres à éliminer les insuffi-
sances constatées ;
• connaît des contestations relatives au droit de l’as-
suré d’être informé conformément aux articles 65a
et 86b alinéa 2 LPP ;
• exerce pour les fondations les attributions prévues
par les articles 85 et 86 à 86b CC;
• tient un répertoire des institutions de prévoyance
professionnelle soumises à sa surveillance, confor-
mément à l’article 3 OPP 1.
10.1.2 Chiffres
Au 31 décembre 2012, l’ASFIP surveillait 322 institu-
tions de prévoyance, détenant une fortune globale à fin
2011 de près de 45 milliards de francs. La très grande
majorité de ces institutions de prévoyance est enregis-
trée au Registre de la prévoyance professionnelle.
Les institutions de prévoyance dont le siège est à
Genève sont très majoritairement des institutions de
prévoyance d’entreprises avec une fortune globale
avoisinant les 22 milliards de francs. La fortune des
institutions communes, collectives et de libre passage
est également significative, ce qui démontre l’impor-
tance de ces institutions et de ce secteur d’activité pour
la place économique genevoise.
10.1.3 Activité
Surveillance annuelle
L’ASFIP contrôle chaque année les états financiers
de toutes les institutions de prévoyance. Ce contrôle
annuel a toutefois évolué en 2012 avec la mise en
place d’une surveillance prudentielle, au moyen d’une
matrice des risques juridiques, financiers et actuariels,
conformément aux objectifs visés par la réforme struc-
turelle de la prévoyance professionnelle.
En 2012, l’ASFIP a terminé dans un délai de 12 mois
le contrôle des états financiers 2010, reçus à partir du
mois de juin 2011. Elle a aussi effectué le précontrôle
de tous les états financiers 2011, reçus à partir du mois
de juin 2012, pour déterminer le niveau de risque, puis
a commencé le contrôle final des états financier 2011
des institutions de prévoyance en priorisant celles avec
