ASFIP
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Rapport d’activité 2012
Cadre juridique
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L’ASFIP est régie par la LSFIP, ainsi que par le règle-
ment du Conseil d’Etat fixant la rémunération des
membres du conseil d’administration de l’autorité can-
tonale de surveillance des fondations et des institutions
de prévoyance du 10 octobre 2012 (RRSFIP – E 1 16.03).
Elle est également soumise à la législation fédérale en
matière de prévoyance professionnelle et aux articles
80 et suivants CC.
Par ailleurs, le conseil d’administration a adopté les
prescriptions autonomes suivantes :
• Règlement fixant les coûts de la surveillance et les
modalités de facturation des émoluments et frais
de l’Autorité cantonale de surveillance des fonda-
tions et des institutions de prévoyance du 19 jan-
vier 2012 (RSFIP-Emol) ;
• Règlement sur la surveillance des fondations de
droit civil et des institutions de prévoyance du 29
mars 2012 (RSFIP-Surv.) ;
• Règlement d’organisation de l’Autorité cantonale
de surveillance des fondations et des institutions
de prévoyance du 29 mars 2012 (RSFIP-Org.) ;
• Règlement sur le système de contrôle interne de
l’Autorité cantonale de surveillance des fonda-
tions et des institutions de prévoyance du 29 mars
2012 (RSFIP-SCI).
En application de l’article 28 alinéa 2 LSFIP, l’ASFIP
a conclu une convention de trésorerie avec l’Etat de
Genève, afin d’optimiser la gestion de sa trésorerie.
