Réforme structurelle
de la prévoyance professionnelle
ASFIP
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Rapport d’activité 2012
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Le 19 mars 2010, les Chambres fédérales ont adopté
la réforme structurelle de la prévoyance profession-
nelle, qui modifie la répartition des compétences entre
cantons et Confédération. Désormais, la surveillance
directe relève de l’autorité de surveillance cantonale
(voire régionale pour les petits cantons) du siège de
l’institution de prévoyance. L’Office fédéral des assu-
rances sociales dispose d’un délai transitoire au 31
décembre 2014 pour transférer aux autorités canto-
nales et régionales la surveillance de toutes les insti-
tutions de prévoyance collectives, communes ou ayant
un caractère national ou international.
La réforme structurelle de la prévoyance profession-
nelle vise à renforcer la qualité de la surveillance par
un changement de paradigme, en ce sens que la sur-
veillance des institutions de prévoyance ne doit plus
être axée sur la répression, mais suivre une approche
prudentielle, basée sur les risques.
Les cantons disposaient d’un délai au 1
er
janvier 2012
pour mettre en place une autorité de surveillance indé-
pendante sur les plans juridique, financier et organisa-
tionnel, afin de prévenir les risques de conflits d’inté-
rêts. Cette autorité de surveillance doit revêtir la forme
d’un établissement de droit public doté de la personna-
lité juridique.
Le Grand Conseil de la République et canton de
Genève a adopté le 14 octobre 2011 la loi sur la surveil-
lance des fondations de droit civil et des institutions de
prévoyance (ci-après LSFIP), qui intègre les objectifs
voulus par cette réforme structurelle. Ainsi, dès le 1
er
janvier 2012 a été créée l’Autorité cantonale de surveil-
lance des fondations et des institutions de prévoyance
(ci-après ASFIP), dotée de la personnalité juridique,
qui a son siège dans le canton de Genève et est inscrite
au Registre du commerce.
Cette nouvelle autorité a pour mission de surveiller les
fondations de droit civil, les institutions de prévoyance
et les institutions servant à la prévoyance.
La réforme structurelle concerne uniquement les ins-
titutions de prévoyance. Aussi, hormis le volet orga-
nisationnel, elle n’a pas d’effet sur la surveillance des
fondations de droit privé (ci-après fondations clas-
siques).
Le personnel de l’ancienService de surveillance des fon-
dations et des institutions de prévoyance a été transféré à
l’ASFIP au 1
er
janvier 2012. Il est néanmoins resté
intégralement soumis à la loi générale relative au
personnel de l’administration cantonale, du pou-
voir judiciaire et des établissements publics médi-
caux, du 4 décembre 1997 (LPAC- B 5 05), et à la loi
concernant le traitement et les diverses prestations
alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pou-
voir judiciaire et des établissements hospitaliers, du
21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15).
