ASFIP
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Rapport d’activité 2012
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4.1.2 Attributions légales
Le conseil d’administration est le pouvoir supérieur de
l’ASFIP. Sous réserve du droit fédéral, il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’établisse-
ment. Il définit la stratégie de mise en œuvre des objec-
tifs fixés par l’autorité fédérale ou cantonale. Dans ce
cadre, il a notamment les attributions suivantes :
• ordonner, par règlement, son mode de fonctionne-
ment et de représentation ainsi que l’exercice de la
surveillance de l’établissement ;
• définir, par règlement, le pouvoir de signature et de
représentation de ses membres ;
• organiserlefonctionnementgénéraldel’institution ;
• veiller à la tenue régulière de la comptabilité et à
son contrôle permanent ;
• nommer la direction et déterminer ses attributions ;
• ratifier les conventions de collaboration avec les
différents services publics ;
• fixer, par règlement, les principes du contrôle
interne et veiller à ce que celui-ci soit adapté aux
activités de l’établissement ;
• désigner, sur proposition de la direction, l’organe
de révision et se prononcer sur son rapport annuel ;
• veiller à l’élaboration d’une planification finan-
cière et adopter chaque année le budget d’exploi-
tation et le budget d’investissement, les états finan-
ciers et le rapport de gestion.
Le conseil d’administration s’est réuni à sept reprises
en 2012, afin de mettre en place la nouvelle autorité de
surveillance.
4.2 Direction
L’autorité de surveillance est dirigée par un direc-
teur,
Monsieur Jean Pirrotta
, nommé par le conseil
d’administration.
La direction est responsable de la gestion opération-
nelle de l’établissement. A ce titre, elle est responsable
de l’exécution des tâches confiées par la loi, engage et
représente l’ASFIP vis-à-vis des tiers, traite avec les
administrations fédérales et cantonales, la CHS PP et
les autres autorités de surveillance.
La direction a notamment les attributions suivantes :
• établir un règlement d’organisation, ainsi que tout
autre règlement prévu par la loi, qu’elle soumet
pour approbation au conseil d’administration ;
• établir les directives, circulaires et instructions ;
• arrêter la liste des personnes qui sont habilitées à
engager et à représenter l’ASFIP ;
• mettre en place un système de contrôle interne effi-
cace, adapté à sa structure ;
• engager le personnel ;
• préparer le budget, les états financiers et le rapport
de gestion annuel qu’elle soumet pour adoption au
conseil d’administration.
Enfin, la direction assume toutes les tâches qui ne sont
pas dévolues à un autre organe.
4.3 Organe de révision
Le conseil d’administration désigne, chaque année, sur
proposition de la direction, un organe de révision agréé
externe, remplissant les mêmes conditions d’indépen-
dance que celles imposées par l’article 728 du Code
des obligations (ci-après CO) aux organes effectuant
un contrôle ordinaire.
Sur proposition de la direction, le conseil d’administra-
tion a désigné
PricewaterhouseCoopers SA
(ci-après
PwC) comme organe de révision.
Sous réserve des dispositions et directives fédérales,
l’étendue du contrôle et du rapport de révision est
équivalente à celle du contrôle ordinaire pour les
sociétés anonymes au sens des articles 728a et 728b
CO, applicables par analogie à titre de droit cantonal
supplétif.
