ASFIP
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Rapport d’activité 2012
Organisation
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L’ASFIP est une institution de droit public sise à
Genève, dotée de la personnalité juridique. Son orga-
nisation est définie par la LSFIP. L’ASFIP compte
trois organes : le conseil d’administration, la direction
et l’organe de révision.
L’ASFIP a pour mission de surveiller les fondations
de droit civil, les institutions de prévoyance et les ins-
titutions servant à la prévoyance, conformément aux
articles 80 et suivants du Code civil du 10 décembre
1907 (ci-après CC) ainsi que 62 et 62a de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité du 25 juin 1982 (ci-après LPP).
Placée sous la surveillance de la Commission de haute
surveillance de la prévoyance professionnelle (ci-après
CHS PP) pour son activité dans le domaine de la pré-
voyance professionnelle et de celle du Conseil d’Etat
pour les aspects relevant des fondations de droit privé,
l’ASFIP doit leur remettre chaque année un rapport
d’activité (art. 64a al. 1 let. b LPP et 35 al. 1 LSFIP).
Un exemplaire de ce rapport est également transmis au
Grand Conseil pour information.
Le législateur cantonal n’a pas prévu de capital de
dotation, ni de subventions publiques. L’ASFIP doit
donc s’autofinancer en totalité par les émoluments et
les frais perçus pour son activité auprès des institutions
de prévoyance et des fondations classiques placées
sous sa surveillance.
L’ASFIP tient ses propres comptes en dehors du bud-
get du canton de Genève, qu’elle ne grève donc pas.
L’organisation de l’ASFIP permet un contrôle indé-
pendant, efficace et ciblé des institutions de prévoyance
et des fondations classiques.
4.1 Conseil d’administration
4.1.1 Composition
Le conseil d’administration se compose de 5 membres,
nommés pour une période de 4 ans par le Conseil d’Etat,
dont 2 membres sur proposition du Grand Conseil.
Les membres doivent disposer de compétences suscep-
tibles de contribuer au bon fonctionnement de l’ASFIP.
La qualité de membre du conseil est incompatible
avec celles de Conseiller d’Etat, Chancelier d’Etat ou
Vice-chancelier d’Etat, de député au Grand Conseil,
de magistrat du Pouvoir judiciaire, de magistrat et
de membre du personnel subordonné à la Cour des
comptes et à l’Inspection cantonale des finances ou de
membre d’un organe ou de la direction d’une entité
soumise à la surveillance de l’ASFIP.
Le 21 décembre 2011, le Conseil d’Etat a procédé à la
nomination des membres du conseil d’administration,
soit :
• MonsieurGérardJolimay
,vice-présidentdu1
er
jan-
vier au 31 août 2012, puis président du conseil dès le
1
er
septembre 2012 ;
• Monsieur Jean-Pierre Carera
, membre, puis
vice-président du conseil dès le 1
er
janvier 2013 ;
• Monsieur Nicolas Borsinger,
président du 1
er
jan-
vier au 31 août 2012, puis membre du conseil dès
le 1
er
septembre 2012 ;
• Monsieur Julien Dubouchet Corthay
, membre du
conseil ;
• Monsieur Claude Miffon
, membre du conseil.
La composition du conseil d’administration de l’ASFIP
est conforme au principe d’indépendance, rappelé
par la CHS PP dans son courrier du 25 janvier 2012
adressé aux autorités de surveillance LPP et dans son
rapportt d’activité 2012.
