ASFIP
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Rapport d’activité 2012
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un risque élevé. Le contrôle final a donné lieu à l’envoi
d’une lettre commentaire.
Parallèlement, l’ASFIP a édicté deux lettres circu-
laires les 28 février 2012 et 3 juillet 2012. La première
lettre circulaire destinée à toutes les institutions de pré-
voyance a rappelé les éléments principaux incombant
à l’organe suprême. La deuxième lettre circulaire a été
adressée à toutes les institutions de prévoyance de droit
public pour leur rappeler et le cas échéant préciser les
points principaux de la réforme fédérale sur le finan-
cement des institutions de prévoyance de droit public,
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012.
Contrôle juridique
Le nombre de contrôles juridiques effectués par
l’ASFIP est important. Cette situation s’explique
notamment par les réformes et changements législatifs
intervenus ces dernières années dans la prévoyance pro-
fessionnelle, qui ont entrainé de nombreuses modifica-
tions règlementaires. A cela se sont ajoutés l’examen
des mesures d’assainissement pour les institutions de
Forme administrative
Nombre au
31.12.2012
Variation
annuelle
Fortune
globale 2011
Institutions de prévoyance d’entreprises
286
-9
21’778’585’974
Institutions communes
18
+2
6’687’080’355
Institutions collectives
6
0
1’753’001’221
Institutions de prévoyance de droit public
8
0
13’085’984’426
Institutions de libre passage
2
0
1’146’115’561
Institutions de prévoyance 3
ème
pilier A
2
0
487’940’700
Total
322
-7
44’938’708’237
Type
Nombre au
31.12.2012
Variation
annuelle
Fortune
globale 2011
Institutions de prévoyance enregistrées
195
-1
40’780’754’285
Institutions de prévoyance LFLP
39
-2
3’628’621’800
Institutions de prévoyance non LFLP
88
-4
529’332’152
Total
322
-7
44’938’708’237
Nombre d’institutions de prévoyance
