ASFIP
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Rapport d’activité 2012
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Conseiller d’Etat en charge du DF a invité l’AFC à
élaborer un projet de modification de l’article 12 alinéa
1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001
(LPFisc - D 3 17).
A la demande de la Chancellerie cantonale, des discus-
sions ont eu lieu pour la mise en place d’une « statis-
tique des fondations à Genève ». Cette statistique sera
pertinente si elle porte sur l’ensemble des fondations
avec siège à Genève.
Conférence 2012 sur l’actualité dans le domaine
des fondations de droit privé
L’ASFIP a organisé les 5 et 12 juin 2012 la Conférence
2012 sur l’actualité dans le domaine des fondations
de droit privé, lors de laquelle ont été notamment pré-
sentées la nouvelle Autorité cantonale de surveillance
des fondations et les principales révisions législatives
à venir (en particulier le nouveau droit comptable et
droit de la révision avec les nouveaux seuils pour le
contrôle ordinaire).
62
46.6%
21
15.8%
20
15.0%
10
7.5%
3
2.3%
9
6.8%
8
6.0%
133
100 %
Statuts
Règlements
Décisions diverses
Mises sous surveillance
Fusions, transferts de patrimoine, conventions
Dissolutions (décisions)
Radiations, transferts de siège (décisions)
TOTAL
Nombre au
31.12.2012
Variation
annuelle
Fortune
globale 2011
Fondations classiques
493
+ 2
4’520’386’449
Nombre de fondations classiques
Nombre de demandes traitées
