ASFIP
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Rapport d’activité 2012
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prévoyance en situation de découvert, dont le nombre
a été significatif en raison de la crise financière, et une
augmentation des demandes et des plaintes d’assurés,
notamment en matière de liquidation partielle.
Enfin, parmi les décisions diverses rendues, l’ASFIP
a dû dans des cas très particuliers destituer l’organe
suprême et nommer un commissaire pour éliminer des
insuffisances graves constatées (art. 62 al. 1 let. d et
62a al. 2 let. h LPP).
Séances externes
Afin d’assurer un meilleur service aux institutions de
prévoyance, l’ASFIP a reçu un grand nombre d’or-
ganes suprêmes d’institutions de prévoyance, le cas
échéant accompagnés par leur expert en prévoyance
professionnelle et/ou leurs conseillers externes, afin
de traiter les demandes spécifiques ou répondre à leurs
questions.
L’ASFIP a en outre rencontré à plusieurs reprises la
CHS PP, qui a planifié une première inspection de l’ac-
tivité de surveillance selon l’article 64 alinéa 1 lettre b
LPP pour le mois de février 2013.
Réforme fédérale sur le financement
des institutions de prévoyance de droit public
La deuxième lettre circulaire, datée du 3 juillet 2012,
fait suite à l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 de la
réforme fédérale sur le financement des institutions de
prévoyance de droit public. Elle a pour but de rappeler
les objectifs de cette réforme, soit d’atteindre un degré
de couverture de 80% dans un délai maximal de 40 ans
et de mettre en place une organisation indépendante de
l’administration sur les plans juridique, organisation-
nel et financiers. L’ASFIP devant approuver formelle-
ment avant le 1
er
janvier 2014 la poursuite de la gestion
selon le principe de la capitalisation partielle, les insti-
tutions de prévoyance de droit public ont été invitées à
remettre les informations et documents suivants :
• un calendrier de mise en œuvre de cette réforme
pour le 30 novembre 2012 ;
• l’ensemble des dispositions légales et règlemen-
taires édictées par la corporation de droit public
et l’institution de prévoyance de droit public pour
un contrôle juridique abstrait pour le 20 juin 2013 ;
• en cas de dérogation au système de capitalisation
complète (capitalisation partielle), un plan de
financement pour examen et approbation d’ici au
30 juin 2013.
L’ASFIP a examiné en 2012 les premiers projets de
loi que lui a transmis le Conseil d’Etat pour préavis
juridique.
Rentes genevoises
L’ancien Service de surveillance des fondations et des
institutions de prévoyance assistant le Département
des finances (ci-après DF) dans la surveillance des
Rentes genevoises, plusieurs réunions de travail ont eu
lieu pour définir le cadre juridique de la surveillance et
du contrôle des Rentes genevoises. Un projet élaboré
en commun par les Rentes genevoises et l’ASFIP a été
transmis au Conseiller d’Etat en charge du DF.
Séminaire LPP 2012
L’ASFIP a organisé son séminaire annuel LPP 2012
les 13 et 20 novembre 2012, au cours duquel ont été
présentés des thèmes d’actualité, tels que les nouvelles
exigences en matière de contrôle interne pour les
institutions de prévoyance, la CHS PP, les tâches du
Fonds de garantie LPP dans le domaine de l’insolva-
bilité, ainsi que les nouvelles dispositions concernant
la garantie d’une activité irréprochable et l’absence de
conflits d’intérêts.
Lors de ce séminaire, l’ASFIP a pu compter sur des
intervenants externes de qualité, dont :
• Monsieur Pierre Triponez
, Président de la CHS PP;
