ASFIP
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Rapport d’activité 2012
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• Monsieur Daniel Dürr
, responsable de l’organe
de direction du Fonds de garantie LPP ;
• Messieurs Nicolas Biderbost
, directeur d’audit, et
Nicolas Gaillard
, senior manager en audit interne,
PwC SA.
10.2 Fondations classiques
10.2.1 Mission
L’ASFIP s’assure que toutes les fondations de droit
privé au sens des articles 80 à 89 CC, placées sous sa
surveillance, se conforment aux prescriptions légales,
en particulier elle :
• examine préalablement (facultatif) les projets d’actes
de fondation ;
• se prononce sur l’assujettissement à sa surveillance
des fondations, conformément à l’article 84 CC;
• vérifie les statuts et en approuve les modifications ;
• examine les règlements ;
• prend connaissance des états financiers annuels,
du rapport de l’organe de révision, du rapport
d’activité et du procès-verbal d’approbation des-
dits états financiers ;
• vérifie que la fortune de la fondation est utilisée
conformément à son but statutaire ;
• octroie des dispenses de l’obligation de désigner
un organe de révision ;
• se prononce sur les demandes de dissolution ;
• tient une liste des fondations qui sont placées sous
sa surveillance ;
• prend toutes les mesures propres à éliminer les insuf-
fisances constatées.
10.2.2 Chiffres
Au 31 décembre 2012, l’ASFIP surveillait 493 fonda-
tions classiques pour une fortune globale à fin 2011 de
4,5 milliards de francs.
10.2.3 Activité
Surveillance annuelle
L’ASFIP contrôle chaque année les états financiers
des fondations classiques. L’année 2012 a été carac-
térisée par une amélioration de la méthodologie de
contrôle, afin d’orienter la surveillance vers un exa-
men plus juridique.
Parallèlement, l’ASFIP a émis le 13 avril 2012 une
lettre circulaire destinée à toutes les fondations clas-
siques, afin de les aider à accomplir leur activité et leur
rappeler les procédures à suivre. Un modèle d’annexe
aux comptes, intégrant le nouveau droit comptable, et
des modèles de statuts ont également été mis à leur
disposition sur le site internet.
Contrôle juridique
L’activité de contrôle juridique principale consiste à
examiner les demandes de modification des statuts et
des règlements reçus de la part des conseils de fonda-
tion. En outre, parmi les diverses décisions rendues,
l’ASFIP a dans des cas particuliers modifié d’office
des statuts, dissout des fondations classiques inactives
depuis de très nombreuses années et nommé un com-
missaire pour pallier à des carences dans l’organisation
de la fondation (art. 83d, 85 et 88 CC).
Séances externes
Afin de garantir un meilleur service aux fondations,
l’ASFIP a régulièrement reçu des conseils de fonda-
tions pour traiter leurs demandes spécifiques, répondre
à toutes questions et le cas échéant les conseiller dans
leurs démarches.
Elle a aussi rencontré l’Administration fiscale can-
tonale (ci-après AFC), le Registre du commerce, la
Chambre des notaires et les autres autorités de surveil-
lance cantonales. Cela étant, pour améliorer la colla-
boration avec l’AFC et la qualité de la surveillance, le
