ASFIP
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Rapport d’activité 2014
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Contrôle juridique
Le nombre de contrôles juridiques effectués par l’ASFIP
est resté important en 2014 avec 443 demandes trai-
tées. Néanmoins, ce nombre est en baisse (- 13,8 % par
rapport à 2013), en raison principalement d’une dimi-
nution du nombre de plaintes, de l’absence de modifi-
cations législatives significatives et du fait que l’ASFIP
est à jour dans les délais de traitement.
L’ASFIP a également examiné les rapports actuariels,
les dispositions législatives cantonales et l’ensemble
des nouveaux textes règlementaires, puis rendu en
2014 les décisions d’approbation de la poursuite de
la gestion selon le système de capitalisation partielle
pour trois institutions de prévoyance de corporations
de droit public, cela dans le délai prévu par le droit
fédéral.
Contentieux
Au niveau des procédures contentieuses, l’ASFIP a
traité deux recours auprès du Tribunal administratif
fédéral. Un des recours concerne un cas de liquida-
tion partielle, alors que l’autre recours concerne la
composition de l’organe suprême de l’institution de
prévoyance.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt fin
2014 en matière de responsabilité civile des organes
d’une institution de prévoyance genevoise pour
laquelle l’ASFIP avait nommé un commissaire.
L’ASFIP a également traité 28 plaintes d’assurés
concernant essentiellement des cas de liquidations par-
tielles relatives à une institution de prévoyance, confor-
mément à l’article 53d alinéa 6 LPP.
En raison des insuffisances constatées, l’ASFIP a été
amenée à ordonner la gestion de deux institutions de
prévoyance par un organe officiel (commissaire).
Enfin, l’ASFIPadûprononcer des amendes à l’encontre
de 3 institutions de prévoyance n’ayant pas remis les
documents financiers annuels malgré plusieurs rappels.
Séances externes
Afin d’assurer un meilleur service aux institutions de
prévoyance, l’ASFIP a rencontré un grand nombre
d’organes suprêmes d’institutions de prévoyance, ainsi
que des experts en prévoyance professionnelle et des
organes de révision, afin de traiter les demandes spéci-
fiques et de répondre aux questions.
L’ASFIP a également rencontré à plusieurs reprises la
CHS PP.
Inspection
La CHS PP a effectué son inspection annuelle les 23 et
24 juin 2014. Les thèmes de l’inspection ont été définis
par la CHS PP selon une approche orientée risque et
ont porté sur les thèmes suivants :
• solutions deprévoyanced’associations professionnelles;
• solutions de prévoyance relevant de l’art. 1e OPP 2 ;
• caisses de rentiers ;
• dispositions relatives à l’intégrité et à la loyauté ;
• taxes de surveillance selon l’art. 7 OPP 1.
Au terme de son inspection et sur la base de leurs pro-
cédures d’audit, la CHS PP est arrivée à la conclusion
que l’activité de surveillance est appropriée et met
l’accent sur la protection des droits des assurés, que
les dossiers sont structurés de manière à faciliter leur
compréhension et leur suivi et que l’ASFIP exerce un
processus de surveillance prudentielle.
Séminaire
L’ASFIP a organisé son traditionnel séminaire annuel
LPP 2014 les 13 et 18 novembre 2014, au cours duquel
ont été présentés des thèmes d’actualité, tels que les
