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ASFIP
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Rapport d’activité 2015
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Contrôle juridique
Le nombre de contrôles juridiques effectués par l’ASFIP
est resté important en 2015 avec 351 demandes trai-
tées. Néanmoins, ce nombre est en baisse (- 26,2% par
rapport à 2014), en raison principalement d’une dimi-
nution du nombre d’examens règlementaires et du fait
que l’ASFIP est à jour dans les délais de traitement.
Contentieux
Au niveau des procédures contentieuses, l’ASFIP a dû
prendre position sur trois recours auprès du Tribunal
administratif fédéral. Deux recours concernent des cas
de liquidation partielle, le troisième porte sur l’applica-
tion dans un cas concret des Directives de la CHS PP
D - 03/2013 sur l’indépendance des experts en matière
de prévoyance professionnelle.
L’ASFIP a également traité 11 plaintes d’assurés concer-
nant essentiellement des cas de liquidation partielle
relatifs à des institutions de prévoyance, conformé-
ment à l’article 53d alinéa 6 LPP.
En outre, l’ASFIP a été amenée à mettre un terme à
la gestion d’une institution servant à la prévoyance
par un organe officiel (commissaires) et à redonner
les pleins pouvoirs au nouveau conseil de fondation
dûment constitué.
Enfin, l’ASFIP a dû prononcer une amende à l’encontre
d’une institution de prévoyance n’ayant pas remis les
documents financiers annuels malgré plusieurs rappels.
Séances externes
Afin d’assurer un meilleur service aux institutions de
prévoyance, l’ASFIP a rencontré un grand nombre
d’organes suprêmes d’institutions de prévoyance, ainsi
que des experts en prévoyance professionnelle et des
organes de révision, afin de traiter des demandes spé-
cifiques et de répondre aux questions.
L’ASFIP a également rencontré à plusieurs reprises la
CHS PP.
Inspection
La CHS PP a effectué son inspection annuelle les 14 et
15 avril 2015. Les thèmes de l’inspection ont été défi-
nis par la CHS PP selon une approche orientée risque
et ont porté sur les thèmes suivants :
• examen et rapport de l’organe de révision selon les
directives D-04/2013 ;
• indication des frais de gestion de fortune selon les
directives D-02/2013 ;
• respect des délais et procédures de rappel ;
• amélioration des prestations selon l’art. 46 OPP 2.
Au terme de son inspection et sur la base de ses pro-
cédures d’audit, la CHS PP est arrivée à la conclusion
que l’ASFIP est structurée de manière adéquate pour
fournir une activité de surveillance de bonne qualité
et que les dossiers sont tenus de manière à garantir la
traçabilité des contrôles et le suivi des dossiers. Enfin,
au vu du résultat de son inspection, la CHS PP n’a pas
formulé de recommandations.
Séminaire
L’ASFIP a organisé son traditionnel séminaire annuel
LPP les 19 et 24 novembre 2015. Il a débuté par un
message de bienvenue de Monsieur Serge Dal Busco,
Conseiller d’Etat en charge du Département des
finances. Lors de ce séminaire 2015, les thèmes d’ac-
tualité suivants ont été présentés : la rémunération des
avoirs de vieillesse LPP, l’état du projet Prévoyance
vieillesse 2020, les constats et recommandations de
l’Autorité de surveillance sur les rapports d’audit des
organes de révision des institutions de prévoyance, les
nouvelles prescriptions de placement de l’OPP 2, les
défis de la politique monétaire de la Banque nationale
suisse et les impacts sur les institutions de prévoyance,
ainsi que la jurisprudence et les principales modifica-
tions législatives. L’ASFIP a pu compter, en plus des