ASFIP
|
Rapport d’activité 2013
Organisation
8
3
L’ASFIP est une institution de droit public sise à
Genève, dotée de la personnalité juridique. Son orga-
nisation est définie dans la Loi sur la surveillance des
fondations de droit civil et des institutions de pré-
voyance du 14 octobre 2011 (ci-après LSFIP). Elle
compte trois organes : le conseil d’administration, la
direction et l’organe de révision.
L’ASFIP a pour mission de surveiller les fondations
de droit civil, les institutions de prévoyance et les ins-
titutions servant à la prévoyance, conformément aux
articles 80 et suivants du Code civil du 10 décembre
1907 ainsi que 62 et 62a de la loi fédérale sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invali-
dité du 25 juin 1982 (ci-après LPP).
Placée sous la surveillance de la Commission de haute
surveillance de la prévoyance professionnelle (ci-après
CHS PP) pour son activité dans le domaine de la pré-
voyance professionnelle et de celle du Conseil d’Etat pour
les aspects relevant des fondations de droit privé, l’ASFIP
doit leur remettre chaque année un rapport d’activité. Le
Conseil d’État en informe le Grand Conseil.
Le législateur cantonal n’a pas prévu de capital de
dotation, ni de subventions publiques. L’ASFIP doit
donc s’autofinancer en totalité par les émoluments et
les frais perçus pour son activité auprès des institutions
de prévoyance et des fondations de droit civil (dites
fondations classiques) placées sous sa surveillance.
L’ASFIP tient ses propres comptes en dehors du bud-
get du canton de Genève, qu’elle ne grève donc pas.
L’organisation de l’ASFIP permet une surveillance
indépendante, efficace, de proximité et ciblée des insti-
tutions de prévoyance et des fondations classiques.
3.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION
3.1.1 Composition
Le conseil d’administration se compose de cinq
membres, nommés pour une période de quatre ans par
le Conseil d’Etat, dont deux membres sur proposition
du Grand Conseil.
Les membres du conseil doivent disposer de compé-
tences susceptibles de contribuer au bon fonctionne-
ment de l’ASFIP.
La qualité de membre du conseil est incompatible
avec celles de Conseiller d’Etat, Chancelier d’Etat ou
Vice-chancelier d’Etat, de député au Grand Conseil,
de magistrat du Pouvoir judiciaire, de magistrat et
de membre du personnel subordonné à la Cour des
comptes et à l’Inspection cantonale des finances ou de
membre d’un organe ou de la direction d’une entité
soumise à la surveillance de l’ASFIP.
La composition du conseil d’administration de l’ASFIP
est conforme au principe d’indépendance fixé par la
CHS PP.
3.1.2 Attributions légales
Le conseil d’administration est le pouvoir supérieur
de l’ASFIP. Sous réserve des compétences fédérales,
il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la ges-
tion de l’établissement. Il définit la stratégie de mise
en œuvre des objectifs fixés par l’autorité fédérale ou
cantonale. Dans ce cadre, il a notamment les attribu-
tions suivantes :
• ordonner, par règlement, son mode de fonctionne-
ment et de représentation, ainsi que l’exercice de la
surveillance de l’établissement ;
