Bases juridiques
ASFIP
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Rapport d’activité 2013
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L’ASFIP est soumise à la législation et à la règlemen-
tation suivantes :
• Articles 61 ss de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 25 juin 1982 (LPP – RS 831.40) ;
• Articles 80 ss du Code civil Suisse 10 décembre
1907 (CC – RS 210) ;
• Loi sur la surveillance des fondations de droit civil
et des institutions de prévoyance du 14 octobre
2011 (LSFIP – E 1 16) ;
• Règlement fixant la rémunération des membres
du conseil d’administration de l’autorité cantonale
de surveillance des fondations et des institutions
de prévoyance du 10 octobre 2012 (RRSFIP – E
1 16.03) ;
• Règlement fixant les coûts de la surveillance et les
modalités de facturation des émoluments et frais
de l’Autorité cantonale de surveillance des fonda-
tions et des institutions de prévoyance du 19 janvier
2012 (RSFIP-Emol) ;
• Règlement sur la surveillance des fondations de droit
civil et des institutions de prévoyance du 29 mars
2012 (RSFIP-Surv.) ;
• Règlement d’organisation de l’Autorité cantonale
de surveillance des fondations et des institutions
de prévoyance du 29 mars 2012 (RSFIP-Org.) ;
• Règlement sur le système de contrôle interne de
l’Autorité cantonale de surveillance des fonda-
tions et des institutions de prévoyance du 29 mars
2012 (RSFIP-SCI).
