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ASFIP
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Rapport d’activité 2015
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ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
AU 31 DÉCEMBRE 2015
1.
Présentation
L’Autorité cantonale de surveillance des fondations
et des institutions de prévoyance (ASFIP Genève)
est constituée sous la forme d’un établissement auto-
nome de droit public, doté de la personnalité juri-
dique (art. 1 LSFIP).
L’ASFIP Genève, qui a succédé au 1
er
janvier 2012
à l’ancien service de surveillance des fondations et
des institutions de prévoyance, est régie par la loi
cantonale sur la surveillance des fondations de droit
civil et des institutions de prévoyance du 14.10.2011
(LSFIP – E 1 16), ainsi que par les règlements can-
tonaux d’exécution du Conseil d’Etat et du Conseil
d’administration suivants :
• Règlement fixant la rémunération des membres
du Conseil d’administration de l’autorité canto-
nale de surveillance des fondations et des institu-
tions de prévoyance du 10 octobre 2012 (RRSFIP
– E 1 16.03).
• Règlement fixant les coûts de la surveillance et les
modalités de facturation des émoluments et frais
de l’Autorité cantonale de surveillance des fonda-
tions et des institutions de prévoyance du 19 janvier
2012 (RSFIP-Emol.).
• Règlement sur la surveillance des fondations de droit
civil et des institutions de prévoyance du 29 mars
2012 (RSFIP-Surv.).
• Règlement d’organisation de l’Autorité cantonale
de surveillance des fondations et des institutions
de prévoyance du 29 mars 2012 (RSFIP-Org.).
• Règlements sur le système de contrôle interne de
l’Autorité cantonale de surveillance des fonda-
tions et des institutions de prévoyance du 29 mars
2012 (RSFIP-SCI).
Elle a son siège dans le canton de Genève et est ins-
crite au Registre du commerce (art. 2 LSFIP).
L’ASFIPGenève est l’Autorité cantonale compétente
au sens des articles 80 à 89a du code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC – RS 210) et 61 de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité du 25 juin 1982 (LPP – RS 831.40). Elle a
pour but de surveiller les fondations de droit civil, les
institutions de prévoyance et les institutions servant à
la prévoyance (art. 1 al. 1 et art. 3 LSFIP).
2.
Principes comptables
a. Bases de préparation des comptes annuels
Les comptes annuels ont été établis conformément
aux Swiss GAAP RPC fondamentales.
De plus, ils ont été établis conformément aux disposi-
tions sur la comptabilité commerciale du Code suisse
des obligations (art. 957 à 963b, en vigueur depuis le
1
er
janvier 2013).
Les comptes annuels sont préparés selon les principes
des coûts historiques et présentés en francs suisses.
Le Conseil d’administration a approuvé les comptes
annuels de l’ASFIP Genève le 8 juin 2016.
Les principaux postes du bilan sont comptabilisés
comme suit.
b. Principes d’évaluation
Les actifs et passifs sont comptabilisés selon les prin-
cipes d’évaluations suivants :
• Les liquidités sont évaluées à leur valeur nominale.
• Les créances sont évaluées à leur valeur nominale,
déduction faite des éventuelles corrections de valeur.
• Les immobilisations corporelles sont évaluées au
coût historique, déduction faite des amortisse-
ments cumulés.
• Les immobilisations financières (dépôt de garan-
tie) sont évaluées à leur valeur nominale.
• Les comptes de régularisation (actif et passif) sont
évalués à leur valeur nominale. Ils comprennent
la délimitation matérielle et temporelle des posi-
tions de dépenses et recettes.
• Les dettes sont évaluées à leur valeur nominale.
• Les autres dettes à court terme sont comptabili-
sées à leur valeur nominale.
• La constitution de provisions se réfère exclusive-
ment à des transactions dont les causes remontent
à l’exercice écoulé. Le montant des provisions est
estimé par la direction en fonction de la sortie de
fonds futurs prévisibles à la date de clôture.