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Bases juridiques
ASFIP
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Rapport d’activité 2015
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L’ASFIP est soumise à la législation et à la règlemen-
tation suivantes :
• Articles 61 ss de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du
25 juin 1982 (LPP – RS 831.40) ;
• Articles 80 ss du Code civil Suisse 10 décembre
1907 (CC – RS 210) ;
• Loi sur la surveillance des fondations de droit civil
et des institutions de prévoyance du 14 octobre
2011 (LSFIP – E 1 16) ;
• Règlement fixant la rémunération des membres du
Conseil d’administration de l’autorité cantonale
de surveillance des fondations et des institutions
de prévoyance du 10 octobre 2012 (RRSFIP –
E 1 16.03) ;
• Règlement fixant les coûts de la surveillance et les
modalités de facturation des émoluments et frais de
l’Autorité cantonale de surveillance des fondations
et des institutions de prévoyance du 19 janvier 2012
(RSFIP-Emol) ;
• Règlement sur la surveillance des fondations de droit
civil et des institutions de prévoyance du 29 mars
2012 (RSFIP-Surv.) ;
• Règlement d’organisation de l’Autorité cantonale
de surveillance des fondations et des institutions de
prévoyance du 29 mars 2012 (RSFIP-Org.) ;
• Règlement sur le système de contrôle interne de
l’Autorité cantonale de surveillance des fondations
et des institutions de prévoyance du 29 mars 2012
(RSFIP-SCI).