ASFIP
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Rapport d’activité 2014
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3.1.2 Attributions légales
Le Conseil d’administration est le pouvoir supérieur
de l’ASFIP. Sous réserve des compétences fédérales,
il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la ges-
tion de l’établissement. Il définit la stratégie de mise
en œuvre des objectifs fixés par l’autorité fédérale ou
cantonale. Dans ce cadre, il a notamment les attribu-
tions suivantes :
• ordonner, par règlement, son mode de fonctionne-
ment et de représentation, ainsi que l’exercice de la
surveillance de l’établissement ;
• définir, par règlement, le pouvoir de signature et de
représentation de ses membres ;
• organiser le fonctionnement général de l’institution;
• veiller à la tenue régulière de la comptabilité et à
son contrôle permanent ;
• nommer la direction et déterminer ses attributions ;
• ratifier les conventions de collaboration avec les
différents services publics ;
• fixer, par règlement, les principes du contrôle
interne et veiller à ce que celui-ci soit adapté aux
activités de l’établissement ;
• désigner, sur proposition de la direction, l’organe
de révision et se prononcer sur son rapport annuel ;
• veiller à l’élaboration d’une planification financière
et adopter chaque année le budget d’exploitation et
le budget d’investissement, les états financiers et le
rapport de gestion.
Le Conseil d’administration s’est réuni à quatre reprises
en 2014, afin d’exercer ses attributions.
3.2 DIRECTION
L’ASFIP est dirigée par un directeur, nommé par le
Conseil d’administration.
La direction est responsable de la gestion opération-
nelle de l’établissement. A ce titre, elle est responsable
de l’exécution des tâches confiées par la loi, engage et
représente l’ASFIP vis-à-vis des tiers, traite avec les
administrations fédérales et cantonales, la CHS PP et
les autres autorités de surveillance.
La direction a notamment les attributions suivantes :
• établir un règlement d’organisation, ainsi que tout
autre règlement prévu par la loi, qu’elle soumet
pour approbation au Conseil d’administration ;
• établir les directives, circulaires et instructions ;
• arrêter la liste des personnes qui sont habilitées à
engager et à représenter l’ASFIP ;
• mettre en place un système de contrôle interne
efficace, adapté à sa structure ;
• engager le personnel ;
• préparer le budget, les états financiers et le rapport
de gestion annuel qu’elle soumet pour adoption au
Conseil d’administration.
Enfin, la direction assume toutes les tâches qui ne sont
pas dévolues à un autre organe.
3.3 ORGANE DE REVISION
Le Conseil d’administration désigne, chaque année,
sur proposition de la direction, un organe de révision
agréé externe, remplissant les mêmes conditions d’in-
dépendance que celles imposées par l’article 728 du
Code des obligations (ci-après CO) aux organes effec-
tuant un contrôle ordinaire.
Sous réserve des dispositions et directives fédérales,
l’étendue du contrôle et du rapport de révision est équi-
valente à celle du contrôle ordinaire pour les sociétés
anonymes au sens des articles 728a et 728b CO, appli-
cables par analogie à titre de droit cantonal supplétif.
Le Conseil d’administration a désigné Pricewaterhou-
seCoopers comme organe de révision de l’ASFIP.
