Informations pratiques (IP)

Les institutions de prévoyance doivent remettre les documents annuels suivants dans les six mois après la clôture de l’exercice comptable :

  • Les états financiers annuels signés, établis conformément aux recommandations de la Swiss GAAP RPC 26, comprenant le bilan, le compte d’exploitation et l’annexe.
  • Un exemplaire original du rapport de l’organe de révision, conforme à l’instruction d’audit (IA 1) de la Chambre fiduciaire suisse, contenant les états financiers annuels.
  • Le rapport annuel d’activité dûment signé, qui doit fournir des informations sur l’activité et les principaux événements.
  • Le procès-verbal signé de la séance de l’organe suprême de l’institution de prévoyance approuvant les états financiers annuels (signatures du président et du secrétaire).
  • L’attestation annuelle sur la situation financière des institutions de prévoyance soumises à la LFLP.
  • En cas de découvert, le rapport actuariel annuel de l’expert (art.41a OPP2).

Une prolongation de délai – au maximum de trois mois – peut être accordée si elle est présentée au moyen du formulaire “Demande de prolongation“.

L’organe suprême de l’institution de prévoyance doit alors attester que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’institution n’est pas en découvert au sens de l’article 44 OPP2 ;
  • il n’y a pas eu d’événements postérieurs à la date du bilan avec une influence sur la situation financière de l’institution de prévoyance ;
  • les éventuelles créances et participations financières auprès de l’employeur respectent les articles 57 et 58 OPP2 ;
  • il n’y a pas d’arriérés de cotisations au sens de l’article 58a OPP2.

Des délais supérieurs à trois mois peuvent être exceptionnellement accordés en cas d’événements spéciaux (liquidation totale, fusion, etc..).

Toutes les demandes de prolongation font l’objet d’un émolument d’un montant de CHF 50.

Le non respect du délai accordé fera l’objet d’un rappel, voire d’une sommation, soumis à émoluments.

Conformément à l’article 52e LPP, une expertise technique doit être fournie périodiquement par les institutions de prévoyance.

 

Pour plus de détails, vous trouverez toutes les informations utiles dans notre circulaire d’information.