Bases légales (IP)

Législation fédérale

 

Code civil suisse (CCS) du 10 décembre 1907

Code des obligations (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse)

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP)

Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)

Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Loi fédérale sur le libre passage du 17 décembre 1993 (LFLP)

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage (OLP)

Directives fédérales du 27 octobre 2004 concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle

Législation cantonale

 

Loi d’application du code civil et du code des obligations (LaCC) E1 05

Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance du 14 octobre 2011 (LSFIP) E 1 16

Règlement fixant la rémunération des membres du conseil d’administration de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (RRSFIP) E 1 16.03

Prescriptions autonomes de l’ASFIP

Règlement sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance du 29 mars 2012
Règlement fixant les coûts de la surveillance et les modalités de facturation des émoluments et frais de l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du 19 janvier 2012