Informations pratiques (FC)

Les fondations doivent remettre les documents annuels suivants dans les six mois après la clôture de l’exercice comptable :

  • Les états financiers annuels, comprenant le bilan, le compte d’exploitation et l’annexe.
  • Un exemplaire original du rapport de l’organe de révision contenant les états financiers annuels susmentionnés ou, en cas de dispense de l’obligation de désigner un organe de révision, l’attestation de l’organe suprême à l’attention de l’ASFIP relative aux états financiers annuels (disponible sur notre site internet).
  • Le rapport annuel d’activité dûment signé, qui doit fournir des informations sur l’activité de la fondation et les principaux événements survenus durant l’exercice ; un procès-verbal détaillé peut être admis comme rapport annuel d’activité ;
  • Le procès-verbal , dûment signé, de la séance de l’organe suprême de la fondation au cours de laquelle les états financiers annuels ont été dûment approuvés.

Une prolongation de délai – au maximum de trois mois – peut être accordée si elle est présentée au moyen du formulaire “Demande de prolongation“.

L’organe suprême de la fondation doit alors attester que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • la fondation n’est pas en découvert ou en situation d’insolvabilité à long terme ;
  • il n’y a pas eu d’événements postérieurs à la date du bilan avec une influence sur la situation financière de la fondation.

Des délais supérieurs à trois mois peuvent être exceptionnellement accordés en cas d’événements spéciaux (liquidation totale, fusion, etc..).

Toutes les demandes de prolongation font l’objet d’un émolument d’un montant de CHF 50.

Le non respect du délai accordé fera l’objet d’un rappel, voire d’une sommation, soumis à émoluments.

Pour plus de détails, vous trouverez toutes les informations utiles dans notre circulaire d’information.